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Arrêté du 28 mars 2012
relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l’environnement

Mots clefs : OGM agréments dossiers arrêtés textes organismes génétiquement modifiés recherches définitions dangers biologiques environnements

Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l’environnement

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