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enseigner la santé et la sécurité au travail

Reconnaissance d'un accident ou d'une maladie lié(e) au travail
publication le 30/01/2000

Reconnaissance d'un accident ou d'une maladie et rôle des commissions de réforme

Rôle de la commission de réforme

L'administration doit recueillir l'avis de cette commission lors d'un accident ou d'une maladie de service pour

  • déterminer l'imputabilité au service (en vue de l'action d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée) ;
  • déterminer la réalité des infirmités (en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité) ;
  • reconnaître et déterminer le taux d'invalidité temporaire.

Toutefois l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission.

Composition de la commision de réforme

Les articles 10 à 19 du décret du 14 mars 1986 modifié pour les commissions de la fonction publique de l'état instituent deux types de commissions

  • auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel ;
  • auprès de chaque département.

Pour la commission départementale, la composition est la suivante :

  • deux représentants de l'administration, le chef de service de l'intéressé et le trésorier-payeur général ;
  • deux représentants du personnel appartenant au même grade, élus par les représentants du personnel de la CAP ;
  • deux médecins généralistes agréés.