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Lettre du 23 avril 1999
contrôle du respect des obligations vaccinales

Mots clefs : vaccinations contrôle textes lettres personnes obligations prévention prophylaxie

lettre du 23 avril 1999

Le Ministre de l'Éducation nationale de la recherche et de la technologie

aux Recteurs, Inspecteurs d'académie

Aux termes des articles L6 à L9, L 215 à L 219 du code de la santé publique, les parents ou tuteurs sont tenus personnellement responsables de l'exécution des vaccinations obligatoires dont justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école.

Une enquête du Ministère de l'emploi et de la solidarité publiée en mars 1999 par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques révèle que seulement 66% des enfants satisfont à l'obligation vaccinale par le BCG et met l'accent sur le décalage entre l'obligation légale de la vaccination avant l'entrée en collectivité et son application.

Il convient donc de rappeler aux chefs d'établissement et aux directeurs d'école la nécessité, lors de l'inscription, du contrôle qui portera, conformément aux dispositions du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 septembre 1996, sur les vaccinations comportant un caractère obligatoire. Ce contrôle devra se faire en demandant aux parents, soit la production d'attestations médicales, soit une photocopie des pages du carnet de santé relatives aux vaccinations.

Par ailleurs, les vaccinations des élèves sont vérifiées à l'occasion des différents bilans de santé et lors des examens à la demande, par les médecins et les infirmiers du service de promotion de la santé en faveur des élèves, compte tenu des missions qui leur sont imparties par la circulaire n° 91-148 du 24 juin 1991.