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Loi 2008-595 du 25 juin 2008
relative aux organismes génétiquement modifiés

Loi 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés (1)

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°0148 du 26 juin 2008
texte n°1
NOR: DEVX0771876L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de développement d’un plan de relance de la production de protéines végétales alternatif aux cultures d’organismes génétiquement modifiés afin de garantir l’indépendance alimentaire de la France

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE IER : LE HAUT CONSEIL DES BIOTECHNOLOGIES

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE II : RESPONSABILITE ET COEXISTENCE ENTRE CULTURES

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE III : TRANSPARENCE

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS D’ADAPTATION DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE V : SOUTIEN A LA RECHERCHE

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Abrogé par ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

Article 19

Le dernier alinéa de l’article L. 533-3 du code de l’environnement entre en vigueur au 1er janvier 2009. Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au dernier alinéa du même article L. 533-3 prennent fin à cette date.

Article 20

Les critères de classement des organismes génétiquement modifiés en vigueur à la date de publication de la présente loi s’appliquent jusqu’à leur modification par le décret prévu au dernier alinéa de l’article L. 532-1 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de l’article 13 de la présente loi.

Article 21

  1. - Les lots de semences contenant des semences génétiquement modifiées sont clairement étiquetés. Ils portent la mention : « contient des organismes génétiquement modifiés ».
  2. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux traces accidentelles ou techniquement inévitables présentes au-dessous d’un certain seuil. Ce seuil est fixé par décret, espèce végétale par espèce végétale.
  3. - Les seuils fixés en application du I sont en vigueur jusqu’à ce que des seuils pour les mêmes espèces végétales soient fixés conformément au paragraphe 2 de l’article 21 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
  4. - Ces dispositions ne sont applicables qu’aux semences dont la destination finale est le territoire français.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'état.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo

La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

La ministre de l’enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse

La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d’Etat
chargée de l’écologie,
Nathalie Kosciusko-Morizet

(1) Loi n° 2008-595.

- Directive communautaire :

Directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE relative à l’utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 149 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 181 (2007-2008) ;
Discussion les 5, 7 et 8 février 2008 et adoption, après déclaration d’urgence, le 8 février 2008 (TA n° 62).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 746 ;
Discussion les 1er à 3 et 7 à 8 avril 2008 et adoption le 9 avril 2008 (TA n° 119).

Sénat :

Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 269 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 284 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 16 avril 2008 (TA n° 76).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 819 ;
Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission des affaires économiques, n° 846 ;
Discussion et rejet le 13 mai 2008 (TA n° 139).

Assemblée nationale :

Rapport de M. Antoine Herth, au nom de la commission mixte paritaire, n° 891 ;
Discussion et adoption le 20 mai 2008 (TA n° 147).

Sénat :

Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale, n° 325 (2007-2008) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 335 (2007-2008) ;
Discussion et adoption le 22 mai 2008 (TA n° 95, 2007-2008).

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 publiée au Journal officiel de ce jour.