Rôle de la commission de réforme
L'administration doit recueillir l'avis de cette commission lors d'un accident ou d'une maladie de service pour
- déterminer l'imputabilité au service (en vue de l'action d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée) ;
- déterminer la réalité des infirmités (en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité) ;
- reconnaître et déterminer le taux d'invalidité temporaire.
Toutefois l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis de la commission.
Composition de la commision de réforme
Les articles 10 à 19 du décret du 14 mars 1986 modifié pour les commissions de la fonction publique de l'état instituent deux types de commissions
- auprès de l'administration centrale de chaque département ministériel ;
- auprès de chaque département.
Pour la commission départementale, la composition est la suivante :
- deux représentants de l'administration, le chef de service de l'intéressé et le trésorier-payeur général ;
- deux représentants du personnel appartenant au même grade, élus par les représentants du personnel de la CAP ;
- deux médecins généralistes agréés.