NOR: SJSP0758127D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3112-1, R.
3112-1 et R. 3112-2 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France du 9 mars 2007,
Décrète :
Article 1
L’obligation mentionnée à l’article L. 3112-1 du code de la santé publique est
suspendue pour :
Article 2
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin