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Accident de trajet
publication le 04/12/1999

accident de trajet

Définition

Le cadrage du régime général est ici retenu avec comme définition celle de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale qui définit le trajet protégé par la loi des extrémités.

Le trajet entre ces extrémités doit être accompli dans le but de se rendre au travail ou d'en revenir et dans un temps normal par rapport aux horaires de travail de l'agent concerné. L'itinéraire garanti s'entend d'un parcours normal ne devant pas être détourné ou interrompu pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi. De plus l'accomplissement du trajet doit se faire dans un temps normal.

Remarque

Afin qu'un accident soit reconnu au titre de la législation des accidents professionnels, il est nécessaire qu'une déclaration ait été faite par l'agent. Cette déclaration doit se faire dans la journée où l'accident s'est produit, ou au plus tard dans les 24 heures. Elle doit être adressée par lettre recommandée, ou faite sur le lieu de l'accident. Dans certaines situations particulières, une déclaration tardive peut être faite (jusqu'à expiration de la deuxième année qui suit l'accident).